Création de votre SCI en ligne

Vous avez raison de vous interroger. Décider de la forme juridique de votre entreprise est un choix important aux conséquences multiples. Nous vous encourageons à contacter un de nos experts par téléphone ou par chat et nous vous guiderons vers le choix optimal en fonction de votre situation précise en cas de doute.

La création de votre entreprise s'effectue en plusieurs étapes. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour changer votre forme juridique et modifier vos statuts avant de les signer.

Une fois votre entreprise enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce de votre département, vous pourrez encore modifier vos statuts mais des honoraires et des frais de greffe et d’annonce légale s'appliqueront.

Oui, si vous ne percevez pas de rémunération. Vous pourrez néanmoins vous reverser des dividendes mais uniquement sous certaines conditions.

Il convient de distinguer les ressortissants européens et non européens.

Les citoyens de l'Union Européenne, les ressortissants de l'Espace Economique Européen ( UE + Island, Liechtenstein et Norvège), ou de la Suisse peuvent librement diriger une entreprise française à condition d'établir leur résidence habituelle en France et d'en faire la déclaration auprès du Maire de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France.

Les étrangers non ressortissants européens peuvent être dirigeant d'une société française uniquement s'ils sont titulaires d'un titre de séjour (carte de résident, visa, carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale ou passeport talent).

L'objet social, obligatoirement stipulé dans les statuts de la société, comprend l'ensemble des activités qu'une entreprise a le droit d'exercer. Il peut être plus ou moins vaste et doit être licite et parfois répondre, selon la nature de l'activité, à des exigences de qualifications, diplômes, inscription ordinale etc. L'objet social ne figure pas au K-Bis. Seule l'activité principale d'une entreprise, ou éventuellement la ou les activités secondaires y figurent.

L'activité principale stipulée au K-Bis détermine le code APE (Activité Principale Exercée) qui est attribué par l'INSEE (4 chiffres et 1 lettre). La ou les activités doivent obligatoirement être comprises dans le champs de l'objet social ou s'y rattacher pour en faciliter l'exécution.

Une entreprise ne peut avoir qu'un objet social unique mais celui-ci peut couvrir des activités multiples, hypothèse dans laquelle la société aura une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. En pratique les statuts prévoient que la société pourra exercer des activités directement ou indirectement rattachées à l'activité principale ou toute activité connexe ou complémentaire à l'activité principale.

L'objet social, obligatoirement stipulé dans les statuts de la société, comprend l'ensemble des activités qu'une entreprise a le droit d'exercer. Il peut être plus ou moins vaste et doit être licite et parfois répondre, selon la nature de l'activité, à des exigences de qualifications, diplômes, inscription ordinale etc. L'objet social ne figure pas au K-Bis. Seule l'activité principale d'une entreprise, ou éventuellement la ou les activités secondaires y figurent.

L'activité principale stipulée au K-Bis détermine le code APE (Activité Principale Exercée) qui est attribué par l'INSEE (4 chiffres et 1 lettre). La ou les activités doivent obligatoirement être comprises dans le champs de l'objet social ou s'y rattacher pour en faciliter l'exécution.

La dénomination sociale, stipulée au K-Bis, identifie l'entreprise en tant que personnalité juridique. Elle est en quelque sorte son nom de famille. Adopter une dénomination sociale, contrairement au nom commercial ou au nom d'enseigne, est obligatoire.

Le nom commercial, facultatif, peut être le même que la dénomination sociale ou peut être différent. Il est le nom de l'entreprise qui sera connu du public. Il figure sur les documents commerciaux, carte de visite, papier en tête, devis, factures, etc.

Enfin, le nom d'enseigne concerne l'identification d'un établissement. Il est généralement apposé sur la façade et est destiné à permettre une identification géographique rapide.

Un mineur ne peut, en principe, pas être dirigeant d'une société. Exception faite au mineur émancipé puisque dans ce cas précis, le mineur dispose des mêmes capacités juridiques qu'un majeur.

Néanmoins, un mineur non émancipé peut être dirigeant de sociétés unipersonnelles à condition d'en être l'associé unique (gérant associé unique d’une EURL ou président associé unique d’une SASU), si les conditions suivantes sont remplies:

• - Avoir 16 ans révolus
• - Obtenir l’autorisation écrite des deux parents
• - Etablir un acte de disposition (les parents doivent établir la liste des actes pouvant être effectués par le mineur)

Oui, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire il peut exister une restriction dans l'hypothèse où le contrat de bail ou le règlement de copropriété comprend des limitations ; vous pourrez tout de même domicilier votre entreprise à votre domicile mais pour une durée limitée à cinq ans.

Oui vous pouvez domicilier votre entreprise à l'étranger. Cependant, si vous faites le choix de domicilier votre société dans un autre pays, votre entreprise sera alors de la forme juridique et de la nationalité du pays d'accueil et répondra donc, en principe, aux lois et à la fiscalité du pays en question (sous réserve de la lagislation fiscale française et des éventuelles conventions fiscales internationales). Si vous souhaitez que votre entreprise soit de droit français, son siège social devra obligatoirement être domicilié sur le territoire français.